- l’augmentation à 8M€ du plafond maximum d’une levée de fonds pour un projet,
- l’élargissement du PEA-PME à certains titres financiers intermédiés par les plateformes de crowdfunding : obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs. Les frais d’ouverture et de gestion d’un PEA-PME seraient limités par un décret
- le crowdfunding reconnu par l'Epargne-retraite
- certains titres de crowdfunding seront éligibles à l'Assurance-Vie
- lutte contre la fraude : davantage de moyens à l’AMF pour bloquer rapidement les sites prétendant être enregistrés en tant que CIP auprès de l’ORIAS ou ou IFP et PSI auprès de l’ACPR.
- un amendement technique précise les modalités de calcul des indicateurs de défaut sur les plateformes de prêt